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Quels montants ?

Les sources

Salaire d'un apprenti en 2026

Code du travail, article D6222-26, lu le 16 novembre 2026.

Le salaire minimum perçu par l'apprenti prévu à l'article L. 6222-29 pendant le contrat ou la période d'apprentissage est fixé : 1° Pour les jeunes âgés de seize à dix-sept ans : a) A 27 % du salaire minimum de croissance pendant la première année d'exécution du contrat ; b) A 39 % du salaire minimum de croissance pendant la deuxième année d'exécution du contrat ; c) A 55 % du salaire minimum de croissance pendant la troisième année d'exécution du contrat ; 2° Pour les jeunes âgés de dix-huit à vingt ans : a) A 43 % du salaire minimum de croissance pendant la première année d'exécution du contrat ; b) A 51 % du salaire minimum de croissance pendant la deuxième année d'exécution du contrat ; c) A 67 % du salaire minimum de croissance pendant la troisième année d'exécution du contrat ; 3° Pour les jeunes âgés de vingt-et-un an à vingt-cinq ans : a) A 53 % du salaire minimum de croissance ou, s'il est supérieur, du salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant la première année d'exécution du contrat ; b) A 61 % du salaire minimum de croissance ou, s'il est supérieur, du salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant la deuxième année d'exécution du contrat ; c) A 78 % du salaire minimum de croissance ou, s'il est supérieur, du salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant la troisième année d'exécution du contrat ; 4° Pour les jeunes âgés de 26 ans et plus, à 100 % du salaire minimum de croissance ou, s'il est supérieur, du salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant la durée d'exécution du contrat d'apprentissage.

Code du travail, article D6222-27, lu le 16 novembre 2026.

Les jeunes apprentis de moins de seize ans bénéficient d'une rémunération identique à celle prévue pour les apprentis âgés de seize à dix-sept ans.

Code du travail, article D6222-30, lu le 16 novembre 2026.

Lorsqu'un contrat d'apprentissage est conclu pour une durée inférieure ou égale à un an pour préparer un diplôme ou un titre de même niveau que celui précédemment obtenu, lorsque la nouvelle qualification recherchée est en rapport direct avec celle qui résulte du diplôme ou du titre précédemment obtenu, une majoration de 15 points est appliquée à la rémunération prévue à l'article D. 6222-26 .

Code du travail, article D6222-31, lu le 16 novembre 2026.

Les montants des rémunérations prévues à la présente sous-section sont majorés à compter du premier jour du mois suivant le jour où l'apprenti atteint dix-huit ans ou vingt et un ans ou vingt-six ans. Sous réserve de dispositions contractuelles ou conventionnelles plus favorables, les majorations prévues à la présente sous-section ne peuvent conduire l'apprenti à percevoir un salaire supérieur à 100 % du salaire minimum de croissance.

Code du travail, article D6222-32, lu le 16 novembre 2026.

La rémunération minimale perçue par l'apprenti préparant une licence professionnelle pendant le contrat ou la période d'apprentissage correspond à celle fixée pour la deuxième année d'exécution du contrat dans les conditions prévues à l'article D. 6222-26 .

Arrêté du 22 mai 2026 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance (JORF n° 0121 du 24 mai 2026, NOR TRST2612929A), lu le 16 novembre 2026.

A compter du 1er juin 2026, l'arrêté porte : en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le montant du SMIC brut horaire à 12,31 €, soit 1 867,02 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires

Décret n° 2025-1228 du 17 décembre 2025 portant relèvement du salaire minimum de croissance (JORF n° 0296 du 18 décembre 2025), lu le 16 novembre 2026.

son montant est porté à 12,02 euros l'heure [...] soit 1 823,03 euros mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires

Service-Public.fr, Smic (vérifié le 01 juin 2026), lu le 16 novembre 2026.

Smic horaire 12,31 € [...] Smic mensuel 1 867,02 €

Service-Public.fr, Contrat d'apprentissage (vérifié le 08 septembre 2026), lu le 16 novembre 2026.

Les majorations liées au passage d'une tranche d'âge à une autre prennent effet à compter du 1er jour du mois suivant la date d'anniversaire de l'apprenti.

Code du travail, article D6325-15 (contrat de professionnalisation), lu le 16 novembre 2026.

Le salaire ne peut être inférieur à 55 % du salaire minimum de croissance pour les bénéficiaires âgés de moins de vingt et un ans et à 70 % du salaire minimum de croissance pour les bénéficiaires âgés de vingt et un ans et plus. Ces rémunérations ne peuvent, respectivement, être inférieures à 65 % et 80 % du salaire minimum de croissance, lorsque le bénéficiaire est titulaire d'une qualification au moins égale à celle d'un baccalauréat professionnel ou d'un titre ou diplôme à finalité professionnelle de même niveau.

Code du travail, article L6325-9, lu le 16 novembre 2026.

Le titulaire d'un contrat de professionnalisation âgé d'au moins vingt-six ans perçoit, pendant la durée du contrat à durée déterminée ou de l'action de professionnalisation du contrat à durée indéterminée, une rémunération qui ne peut être inférieure ni au salaire minimum de croissance ni à un pourcentage déterminé par décret de la rémunération minimale prévue par les dispositions de la convention ou de l'accord collectif de branche dont relève l'entreprise.

Code du travail, article D6325-18, lu le 16 novembre 2026.

La rémunération du titulaire d'un contrat de professionnalisation âgé d'au moins vingt-six ans, prévue à l'article L. 6325-9 , ne peut être inférieure à 85 % de la rémunération minimale prévue par les dispositions de la convention ou de l'accord collectif de branche dont relève l'entreprise.

Code du travail, article D6325-16, lu le 16 novembre 2026.

Les montants de rémunération prévus à l'article D. 6325-15 sont calculés à partir du premier jour du mois suivant le jour où le titulaire du contrat a atteint l'âge indiqué.

Montant du RSA en 2026

Décret n° 2026-220 du 30 mars 2026 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active (JORF n° 0077 du 31 mars 2026, texte n° 10, NOR TRSA2607245D), lu le 16 novembre 2026.

est fixé à 651,69 euros, à compter du 1er avril 2026.

Décret n° 2025-293 du 29 mars 2025 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active (JORF n° 0077 du 30 mars 2025), lu le 16 novembre 2026.

est fixé à 646,52 euros à compter du 1er avril 2025

Code de l'action sociale et des familles, article R262-1 (majorations par personne), lu le 16 novembre 2026.

est majoré de 50 % lorsque le foyer comporte deux personnes. Ce montant est ensuite majoré de 30 % pour chaque personne supplémentaire présente au foyer et à la charge de l'intéressé.

Code de l'action sociale et des familles, article R262-1 (40 % à partir du troisième enfant), miroir codes.droit.org du 2026-10-31, lu le 16 novembre 2026.

la majoration à laquelle ouvre droit chacun de ces enfants ou personnes est portée à 40 % à partir de la troisième personne.

Code de l'action sociale et des familles, article R262-1 (parent isolé), miroir codes.droit.org du 2026-10-31, lu le 16 novembre 2026.

le montant majoré est égal à 128, 412 % du montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 applicable à un foyer composé d'une seule personne. S'y ajoute, pour chaque enfant à charge, un supplément égal à 42, 804 % du montant forfaitaire

Code de l'action sociale et des familles, article R262-9 (forfait logement), lu le 16 novembre 2026.

2° A 16 % du montant forfaitaire calculé pour deux personnes lorsque le foyer se compose de deux personnes ; 3° A 16,5 % du montant forfaitaire calculé pour trois personnes lorsque le foyer se compose de trois personnes ou plus.

Code de l'action sociale et des familles, article R262-9, 1° (forfait logement, une personne), miroir codes.droit.org du 2026-10-31, lu le 16 novembre 2026.

1° A 12 % du montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 applicable à un foyer composé d'une seule personne ;

Code de l'action sociale et des familles, article R262-10 (aides au logement), lu le 16 novembre 2026.

sont incluses dans les ressources dans la limite d'un forfait calculé selon les modalités fixées aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 262-9.

Code de l'action sociale et des familles, article L262-3 (revalorisation annuelle), miroir codes.droit.org du 2026-10-31, lu le 16 novembre 2026.

Il est revalorisé le 1er avril de chaque année par application du coefficient mentionné à l'article L. 161-25 du code de la sécurité sociale.

Service-public.gouv.fr, RSA : demandeur de 25 ans et plus (vérifié le 1er avril 2026), lu le 16 novembre 2026.

Le montant du RSA pour une personne seule est de 651,69 €.

Service-public.gouv.fr, RSA : demandeur de 25 ans et plus, tableaux, lu le 16 novembre 2026.

Pour un couple avec 2 enfants à charge bénéficiaire d'une aide au logement et des allocations familiales, le montant du RSA est égal à 1 022,75 € (1 368,55 € - 152,25 € - 193,55 €).

Service-public.gouv.fr, RSA parent isolé, lu le 16 novembre 2026.

Pour 1 parent isolé avec 2 enfants à charge sans revenu d'activité mais bénéficiaire d'une aide au logement et des allocations familiales, le montant du RSA est égal à 1 048,95 € (1 394,75 €-193,55 €-152,25 €).

Décret n° 2026-221 du 30 mars 2026 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active à Mayotte, lu le 16 novembre 2026.

est fixé à 325,85 euros à compter du 1er avril 2026

Montant de l'AAH en 2026

Décret n° 2026-229 du 30 mars 2026 portant revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés (JORF n° 0077 du 31 mars 2026, texte n° 36, NOR SFHA2607559D), lu le 16 novembre 2026.

est porté à 1 041,59 euros à compter des allocations dues au titre du mois d'avril 2026

Décret n° 2025-297 du 29 mars 2025 portant revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés (JORF n° 0077 du 30 mars 2025, texte n° 11), lu le 16 novembre 2026.

est porté à 1 033,32 euros à compter des allocations dues au titre du mois d'avril 2025

Service-public.gouv.fr, Allocation aux adultes handicapés (AAH), lu le 16 novembre 2026.

Vous recevez le montant maximal de l'AAH qui est de 1 041,59 € (que vous ayez un taux d'incapacité compris entre 50 % et 79 % ou plus).

Service-public.gouv.fr, Allocation aux adultes handicapés (AAH), hospitalisation de plus de 60 jours, lu le 16 novembre 2026.

Le montant de l'AAH est réduit à 30 %, soit 312 € par mois.

Service-public.gouv.fr, Allocation aux adultes handicapés (AAH), ressources retenues, lu le 16 novembre 2026.

Les ressources prises en compte sont celles figurant à la ligne Revenu net catégoriel de votre avis d'imposition de 2024 (pour une demande d'AAH faite en 2026).

Service-public.gouv.fr, Allocation aux adultes handicapés (AAH), déconjugalisation, lu le 16 novembre 2026.

Depuis le 1er octobre 2023, le montant de l’AAH est calculé uniquement à partir de vos ressources personnelles

Service-public.gouv.fr, Handicap : majoration pour la vie autonome (MVA) (vérifié le 22 avril 2026), lu le 16 novembre 2026.

Le montant de la MVA est de 104,77 € par mois.

Code de la sécurité sociale, article D821-3 (MVA et complément de ressources), lu le 16 novembre 2026.

Le montant mensuel du complément de ressources est fixé à 179, 31 €. Le montant mensuel de la majoration pour la vie autonome mentionnée à l'article L. 821-1-2 est fixé à 104, 77 €.

Code de la sécurité sociale, article D821-2 (plafond et majoration par enfant), lu le 16 novembre 2026.

le plafond mentionné au premier alinéa du présent article est majoré d'une somme égale à la moitié de ce plafond pour chacun des enfants.

Code de la sécurité sociale, article D821-2 (plafond de douze fois le montant), miroir codes.droit.org du 2026-11-11, lu le 16 novembre 2026.

n'atteint pas douze fois le montant de l'allocation aux adultes handicapés fixé selon les modalités prévues à l'article L. 821-3-1

Code de la sécurité sociale, article L821-3-1 (revalorisation annuelle), miroir codes.droit.org du 2026-11-11, lu le 16 novembre 2026.

Ce montant est revalorisé le 1er avril de chaque année par application du coefficient mentionné à l'article L. 161-25.

Mon Parcours Handicap (monparcourshandicap.gouv.fr), Montant 2026 de l'AAH, lu le 16 novembre 2026.

Soit + 6 249,54 € par enfant à charge.

Service-public.gouv.fr, Allocation aux adultes handicapés (AAH), complément de ressources, lu le 16 novembre 2026.

Ce complément est supprimé depuis décembre 2019.

Décret n° 2026-230 du 30 mars 2026 portant revalorisation de l'allocation pour adulte handicapé à Mayotte, lu le 16 novembre 2026.

est égal à 518,73 euros à compter des allocations dues au titre du mois d'avril 2026

Points du permis de conduire : capital et retraits par infraction

Code de la route, article R223-1, lu le 16 novembre 2026.

I.-Le permis de conduire est affecté d'un nombre maximal de douze points. II.-A la date d'obtention du permis de conduire, celui-ci est affecté d'un nombre initial de six points. Au terme de chaque année du délai probatoire défini à l'article L. 223-1, si aucune infraction ayant donné lieu à retrait de points n'a été commise depuis le début de la période probatoire, ce permis de conduire est majoré de deux points. Cette majoration est portée à trois points si le titulaire du permis a suivi un apprentissage anticipé de la conduite.

Code de la route, article L223-1, lu le 16 novembre 2026.

A la date d'obtention du permis de conduire, celui-ci est affecté de la moitié du nombre maximal de points. Il est fixé un délai probatoire de trois ans. Au terme de chaque année de ce délai probatoire, le permis est majoré d'un sixième du nombre maximal de points si aucune infraction ayant donné lieu à un retrait de points n'a été commise depuis le début de la période probatoire. Lorsque le titulaire du permis de conduire a suivi l'apprentissage anticipé de la conduite défini à l'article L. 211-3, ce délai probatoire est réduit à deux ans et cette majoration est portée au quart du nombre maximal de points.

Code de la route, article L223-2, lu le 16 novembre 2026.

I. - Pour les délits, le retrait de points est égal à la moitié du nombre maximal de points. II. - Pour les contraventions, le retrait de points est, au plus, égal à la moitié du nombre maximal de points. III. - Dans le cas où plusieurs infractions entraînant retrait de points sont commises simultanément, les retraits de points se cumulent dans la limite des deux tiers du nombre maximal de points.

Code de la route, article R413-14, lu le 16 novembre 2026.

I. - Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule à moteur, de dépasser de moins de 50 km/h la vitesse maximale autorisée fixée par le présent code ou édictée par l'autorité investie du pouvoir de police est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. Toutefois, lorsque le dépassement est inférieur à 20 km/h et que la vitesse maximale autorisée est supérieure à 50 km/h, l'amende encourue est celle prévue pour les contraventions de la troisième classe. / 1° En cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 40 km/h et moins de 50 km/h, réduction de quatre points ; 2° En cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 30 km/h et moins de 40 km/h, réduction de trois points ; 3° En cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 20 km/h et moins de 30 km/h, réduction de deux points ; 4° En cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 5 km/h et moins de 20 km/h, réduction d'un point.

Code de la route, article L413-1, lu le 16 novembre 2026.

I.-Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule à moteur, de dépasser de 50 kilomètres à l'heure ou plus la vitesse maximale autorisée est puni de trois mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende. / III.-Ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire. IV.-Dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, l'action publique peut être éteinte, y compris en cas de récidive, par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 300 euros.

Code de procédure pénale, article R49, lu le 16 novembre 2026.

Le montant de l'amende forfaitaire prévue par l'article 529 est fixé ainsi qu'il suit : 1° 4 euros pour les contraventions aux dispositions du code de la route commises par les piétons ; 2° 11 euros pour les autres contraventions de la 1ère classe ; 3° 35 euros pour les contraventions de la 2e classe ; 4° 68 euros pour les contraventions de la 3e classe ; 5° 135 euros pour les contraventions de la 4e classe ; 6° 200 € pour les contraventions de la 5e classe.

Code de procédure pénale, articles R49-7 et R49-9, lu le 16 novembre 2026.

3° 90 euros pour les contraventions de la quatrième classe ; / 5° 375 euros pour les contraventions de la quatrième classe ;

Code de la route, article R412-30 (feu rouge), lu le 16 novembre 2026.

Tout conducteur doit marquer l'arrêt absolu devant un feu de signalisation rouge, fixe ou clignotant. / Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. / Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de quatre points du permis de conduire.

Code de la route, article R415-6 (stop), lu le 16 novembre 2026.

A certaines intersections indiquées par une signalisation dite stop, tout conducteur doit marquer un temps d'arrêt à la limite de la chaussée abordée. / Ces contraventions donnent lieu de plein droit à la réduction de quatre points du permis de conduire.

Code de la route, article R415-5 (priorité à droite), lu le 16 novembre 2026.

Le fait, pour tout conducteur, de ne pas respecter les règles de priorité fixées au présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. / Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de quatre points du permis de conduire.

Code de la route, article R415-7 (cédez le passage), lu le 16 novembre 2026.

A certaines intersections indiquées par une signalisation dite "cédez le passage", tout conducteur doit céder le passage aux véhicules circulant sur l'autre ou les autres routes / Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de quatre points du permis de conduire.

Code de la route, article R415-11 (piéton), lu le 16 novembre 2026.

Tout conducteur est tenu de céder le passage, au besoin en s'arrêtant, au piéton s'engageant régulièrement dans la traversée d'une chaussée ou manifestant clairement l'intention de le faire ou circulant dans une aire piétonne ou une zone de rencontre. / Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de six points du permis de conduire.

Code de la route, article R412-28 (sens interdit), lu le 16 novembre 2026.

Le fait, pour tout conducteur, de circuler en sens interdit est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. / Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de quatre points du permis de conduire.

Code de la route, article R416-11 (éclairage), lu le 16 novembre 2026.

Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule à moteur, de circuler la nuit, ou le jour lorsque la visibilité est insuffisante, sans éclairage ni signalisation en un lieu dépourvu d'éclairage public, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. / Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de quatre points du permis de conduire.

Code de la route, article R412-6-1 (téléphone, oreillette), lu le 16 novembre 2026.

L'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation est interdit. Est également interdit le port à l'oreille, par le conducteur d'un véhicule en circulation, de tout dispositif susceptible d'émettre du son, à l'exception des appareils électroniques correcteurs de surdité. / Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. / Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire.

Code de la route, article R412-1 (ceinture), lu le 16 novembre 2026.

III. - Le fait, pour tout conducteur ou passager, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. IV. - Lorsque cette contravention est commise par le conducteur, elle donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire.

Code de la route, article R431-1 (casque), lu le 16 novembre 2026.

En circulation, tout conducteur ou passager d'une motocyclette, d'un tricycle à moteur, d'un quadricycle à moteur ou d'un cyclomoteur doit être coiffé d'un casque de type homologué. / Lorsque cette contravention est commise par le conducteur, elle donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire.

Code de la route, article R412-12 (distance de sécurité), lu le 16 novembre 2026.

V. - Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. / VII. - La contravention prévue au V donne lieu de plein droit à la réduction de 3 points du permis de conduire.

Code de la route, article R412-19 (ligne continue), lu le 16 novembre 2026.

Le franchissement d'une ligne continue axiale ou séparative de voies de circulation donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire. Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa du présent article, le chevauchement d'une ligne continue axiale ou séparative de voies de circulation donne lieu de plein droit à la réduction d'un point du permis de conduire.

Code de la route, article R414-4 (dépassement), lu le 16 novembre 2026.

V. - Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions des II à IV ci-dessus est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. / VII. - Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire.

Code de la route, article R414-16 (accélération), lu le 16 novembre 2026.

Lorsqu'ils sont sur le point d'être dépassés, les conducteurs doivent serrer immédiatement sur leur droite sans accélérer l'allure. Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. / Dans ce dernier cas, la contravention donne lieu de plein droit à la réduction de deux points du permis de conduire.

Code de la route, article R412-8 (bande d'arrêt d'urgence), lu le 16 novembre 2026.

La circulation sur les bandes d'arrêt d'urgence est interdite. Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. / Cette contravention commise à l'occasion de la conduite d'un véhicule donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire.

Code de la route, article R412-9 (circulation à gauche), lu le 16 novembre 2026.

Cette dernière contravention donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire.

Code de la route, article R417-9 (stationnement dangereux), lu le 16 novembre 2026.

Tout arrêt ou stationnement dangereux est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. / Toute contravention au présent article donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire.

Code de la route, article R412-10 (clignotant), lu le 16 novembre 2026.

Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article relatives au changement de direction est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. / Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire.

Code de la route, article R234-1 (alcool, contravention), lu le 16 novembre 2026.

2° Une concentration d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,50 gramme par litre ou par une concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure à 0,25 milligramme par litre et inférieure aux seuils fixés à l'article L. 234-1, chez les autres conducteurs. / IV. – Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de six points du permis de conduire.

Code de la route, article L234-1 (alcool, délit), lu le 16 novembre 2026.

I.-Même en l'absence de tout signe d'ivresse manifeste, le fait de conduire un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par une concentration d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,80 gramme par litre ou par une concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure à 0,40 milligramme par litre est puni de trois ans d'emprisonnement et de 9 000 euros d'amende. / IV.-Ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire.

Code de la route, article L234-8 (refus de contrôle), lu le 16 novembre 2026.

I.-Le fait de refuser de se soumettre aux vérifications prévues par les articles L. 234-4 à L. 234-6 ou aux vérifications prévues par l'article L. 234-9 est puni de trois ans d'emprisonnement et de 9 000 euros d'amende. / III.-Ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire.

Code de la route, article L235-1 (stupéfiants), lu le 16 novembre 2026.

I.-Toute personne qui conduit un véhicule ou qui accompagne un élève conducteur alors qu'il résulte d'une analyse sanguine ou salivaire qu'elle a fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants est punie de trois ans d'emprisonnement et de 9 000 euros d'amende. Si la personne se trouvait également sous l'empire d'un état alcoolique / les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende. / IV.-Le délit prévu à la première phrase du I du présent article donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire. Par dérogation à l'article L. 223-2, le délit prévu à la seconde phrase du I du présent article donne lieu de plein droit à la réduction des trois quarts du nombre maximal de points du permis de conduire.

Code de la route, article L233-1 (refus d'obtempérer), lu le 16 novembre 2026.

I.-Le fait, pour tout conducteur, d'omettre d'obtempérer à une sommation de s'arrêter émanant d'un fonctionnaire ou d'un agent chargé de constater les infractions et muni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. / V.-Le délit prévu au I du présent article donne lieu, de plein droit, à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire.

Code de la route, articles L231-1 et L231-3 (délit de fuite), lu le 16 novembre 2026.

Art. 434-10-Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident, de ne pas s'arrêter et de tenter ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il peut avoir encourue, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende. / Le délit rappelé à l'article L. 231-1 donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire.

Code de la route, article L224-16 (conduite malgré suspension), lu le 16 novembre 2026.

I.-Le fait pour toute personne, malgré la notification qui lui aura été faite d'une décision prononçant à son encontre la suspension, la rétention, l'annulation ou l'interdiction d'obtenir la délivrance du permis de conduire, de conduire un véhicule à moteur pour la conduite duquel une telle pièce est nécessaire est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende. / V.-Le délit prévu au présent article, dans le cas où il a été commis à la suite d'une décision de suspension ou de rétention du permis de conduire, donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire.

Code de la route, article L223-6 (récupération), lu le 16 novembre 2026.

Si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis, dans le délai de deux ans à compter de la date du paiement de la dernière amende forfaitaire, de l'émission du titre exécutoire de la dernière amende forfaitaire majorée, de l'exécution de la dernière composition pénale ou de la dernière condamnation définitive, une nouvelle infraction ayant donné lieu au retrait de points, son permis est affecté du nombre maximal de points. Le délai de deux ans mentionné au premier alinéa est porté à trois ans si l'une des infractions ayant entraîné un retrait de points est un délit ou une contravention de la quatrième ou de la cinquième classe. Toutefois, en cas de commission d'une infraction ayant entraîné le retrait d'un point, ce point est réattribué au terme du délai de six mois à compter de la date mentionnée au premier alinéa, si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis, dans cet intervalle, une infraction ayant donné lieu à un nouveau retrait de points. Le titulaire du permis de conduire qui a commis une infraction ayant donné lieu à retrait de points peut obtenir une récupération de points s'il suit un stage de sensibilisation à la sécurité routière qui peut être effectué dans la limite d'une fois par an. / les points retirés du fait de contraventions des quatre premières classes au présent code sont réattribués au titulaire du permis de conduire à l'expiration d'un délai de dix ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive ou du paiement de l'amende forfaitaire correspondante.

Code de la route, articles R223-5 et R223-8 (stage), lu le 16 novembre 2026.

Il est d'une durée de deux jours consécutifs. / II.-L'attestation délivrée à l'issue du stage effectué en application des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 223-6 donne droit à la récupération de quatre points dans la limite du plafond affecté au permis de conduire de son titulaire. / La reconstitution prend effet le lendemain de la dernière journée de stage.

Service Public, Permis de conduire : barème des points retirés par infraction (vérifié le 27 février 2026), lu le 16 novembre 2026.

Excès de vitesse ⩾ à 5 km/h et inférieur à 20 km/h si vitesse maximale autorisée > 50 km/h | Contravention de 3è classe | 1 / Ne pas s'arrêter à un feu rouge est une contravention de 4e classe sanctionnée par un retrait de 4 points du permis.

Service Public, Permis de conduire : peut-on perdre tous les points en une seule fois ? (vérifié le 23 janvier 2026), lu le 16 novembre 2026.

si vous commettez plusieurs infractions en même temps, il peut être retiré au maximum 8 points, ou 9 points en cas de conduite après usage de stupéfiants si vous êtes aussi sous l'emprise de l'alcool.

Service Public, Récupération des points du permis de conduire (vérifié le 17 septembre 2025), lu le 16 novembre 2026.

Si vous perdez 1 seul point, vous le récupérez au bout de 6 mois.

Service Public, Stage de sensibilisation à la sécurité routière (vérifié le 27 février 2026), lu le 16 novembre 2026.

Vous pouvez faire 1 stage maximum par an permettant une réattribution de 4 points maximum.

Carte de pêche 2026 : les prix, carte par carte et par département

cartedepeche.fr, accueil (Fédération nationale de la pêche en France), lu le 16 novembre 2026.

Les cartes de pêche de la saison 2027 seront disponibles à partir du 16 décembre

cartedepeche.fr (Fédération nationale de la pêche en France), commande des cartes 2026, lu le 16 novembre 2026.

Carte interfédérale Personne majeure EHGO 2026 | 114 € [...] Permet de pêcher sur tous les parcours des associations réciprocitaires des 91 départements adhérents du Club Halieutique Interdépartemental (CHI), de l'Entente Halieutique du Grand Ouest (EHGO) et de l'Union Réciprocitaire du Nord-Est (URNE). [...] Carte Personne majeure 2026 | 87 € [...] Carte « personne majeure » avec remise de 50% valable du 1er septembre au 31 décembre 2026. [...] Carte promotionnelle Découverte Femme 2026 | 42 € [...] Carte Personne mineure 2026 | 27 € [...] Carte promotionnelle Découverte -12 ans 2026 | 8 € [...] Carte promotionnelle Hebdomadaire 2026 | 36.5 € [...] Carte Journalière 2026 | 22.7 €

Fédération de la Manche pour la pêche, les cartes de pêche, lu le 16 novembre 2026.

114 € (Timbres inclus) – 33 € C.P.M.A – 8.80 € RMA – 26.40 € AAPPMA – 18.80 € F.D 50 – 27 € EHGO

Fédération de la Manche pour la pêche, carte majeure, lu le 16 novembre 2026.

87 € – 33 € C.P.M.A – – 8.80 € RMA – 26.40 € AAPPMA – 18.80 € F.D 50

Fédération de la Manche pour la pêche, cartes mineure, moins de 12 ans, hebdomadaire, journalière, femme, lu le 16 novembre 2026.

27 € – 6.40 € C.P.M.A – 11.60 € AAPPMA – 9.00 € F.D 50 ; 8 € – 1.00 € CPMA – 3 € AAPPMA – 4 € F.D 50 ; 36.50 € – 10.60 € C.P.M.A – 3.80 € RMA – 12.40 € AAPPMA – 9.70 € F.D 50 ; 17 € – 4.20 € C.P.M.A – 1.00 € RMA – 6.70 € AAPPMA – 5.10 € F.D 50 ; 42 € – 10.80 € C.P.M.A – 8.80 € RMA – 12 € AAPPMA – 10.40 € F.D 50

Fédération de Vendée pour la pêche, tarifs des cartes de pêche en 2026 (PDF), lu le 16 novembre 2026.

CARTE PERSONNE MAJEURE : CPMA 41,80 € ; Cotisations statutaires 45,20 € ; TOTAL 87,00 €. VIGNETTE EHGO : TOTAL 40,00 €

Fédération des Bouches-du-Rhône de pêche, tarifs cartes 2026 (PDF), lu le 16 novembre 2026.

Inter-fédérale 30,00 15,20 41,80 27,00 114,00

Code de l'environnement, article L436-1, lu le 16 novembre 2026.

Toute personne qui se livre à l'exercice de la pêche doit justifier de sa qualité de membre